Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opér...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial sur lequel chaque ni...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

Le 1° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° À la communication au public de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, ainsi qu'à la mise à la disposition du public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; »...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en particulier avec les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engag...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et l'ensemble des acteurs de la création » les mots : « , l'ensemble des acteurs de la création et le public concerné ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations co...

Après le mot : « payante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées. » Exposé sommaire : La rédaction retenue à l'alinéa 5 de cet article a pour ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ». Exposé sommaire : En application de la Convention de Faro, du traité de l'Union Européenne, de la Déclaration...