République numérique
(Article 1er ter)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'il n'y ait aucun recul concernant les communes de plus de 3 500 habitants, mais qui auraient moi...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « et sur une page ou un dispositif consultable à tout moment. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement n°331. Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d'utilisation.

À l'alinéa 5, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement n°330. En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l'intermédiaire de régies publicitaires sera em...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d'un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 36‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 36‑14. – Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont habilités à constater ...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113‑11 ainsi rédigé : « Art. 113‑11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui vise à la publicité systématique des avis sur la CNIL sur les décrets, doit être déplacé au sein de l'article 29.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui vise à la publicité sys...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les données de connexion dans le secret des correspondances qui doit être garanti, notamment par les opérateurs et les membres de leur personnel.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « p bis) Les fournisseurs proposant un accès à l'Internet aux utilisateurs finaux n'opèrent pas de discrimination tarifaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires. Cette discrimination permet aux FAI de donner un accès illimité à certains ...

Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics, si ces reproductions et représentations sont diffusées sous forme n...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le délit prévu au premier alinéa commis par une personne qui a averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, la commission nationale de l'informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Co...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au cinquième alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « à l'article 1er» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de la loi n° 78‑...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aua, après la référence : « chapitre Ier » sont insérés les mots : « du titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le pu...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...