Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
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Dans son avis sur le présent projet de loi, la CADA note que les dispositions de l’article 4 « maintiennent un régime d’interdiction absolue de publication des données personnelles, alors que certaines de ces données, qui n’intéressent ni la vie privée ni la réputation des personnes concernées, ne sont pas exclues du droit à communication et pe...
Certaines archives, dès lors qu’elles sont numérisées, doivent pouvoir faire l’objet de publication et de réutilisation. Tel est l’objet de cet amendement.
Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous défendons depuis le début du débat : il s’agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d’un maximum de cinquante agents, comme pour l’obligation de publication des données.
La définition d’un seuil pour le nombre d’agents en dessous duquel une administration peut être dispensée de publier ses données apparaît peu pertinente. Ce critère n’est pas vraiment adapté, dans la mesure où de « petites » administrations peuvent produire des données importantes. Ce critère manque de surcroît de transparence aux yeux du grand...
