Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
166 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 3318 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Après le premier alinéa de l'article 34 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai la commission. Le responsable du traitement prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la prote...
11/01/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne «Art. L. 121-121-1.- Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l...
11/01/2016 — Amendement N° CL344 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili
I. - Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré l'un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité ...
11/01/2016 — Amendement N° CL265 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...
11/01/2016 — Amendement N° CL250 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...
11/01/2016 — Amendement N° CE76 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin
L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...
