Droit des étrangers
(Article 28 a)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 21-13-1 du code civil, il est inséré un article 21-13-2 ainsi rédigé : « Art. 21-13-2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident ...