Droit des étrangers
(Article 28 a)

À l'alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Contrairement à ce que prévoit cet article, l'interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être décidée automatiquement, mais ne doit rester qu'une possibilité. En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l'idée d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis A, introduit par le Sénat, qui crée une nouvelle infraction en cas d'usurpation d'un document d'identité ou de voyage. Alors que l'usurpation d'identité est déjà puni par la loi, cet article ne vise en réalité que les seuls étrangers, particulièreme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit que lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volo...

À l'alinéa 11, après le mot : « respecté », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Les prescriptions liées à l'assignation à résidence peuvent être très larges. Il s'agit donc de s'assurer que le non-respect des prescriptions sera volontaire, dès lors que ce non-respect aura des conséquences très lourdes pour la personne. ...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadr...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En commission, un III a été rajouté à l'amendement permettant en permettant à la cour d'appel de rejeter par voie d'ordonnance les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Cette possibilité, qui n'est appuyée par une étude d'impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au début du 1°, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; » Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recours. L'accès aux avocats, associations et aux interprètes...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA  À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la ...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux références : « 3°, 5°, 7° » les références : « 1° à 5°, du 7° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux références : « des 1°, 2°, 4° ou ». le mot : « du ». Exposé sommaire : Le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l'ar...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, le Sénat a décidé de repousser à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial.