Représentation des français établis hors de france
(Article 29 octodecies)

Rédiger ainsi le tableau annexé : « Circonscriptions pour l'élection desmembres du Haut Conseil des Français de l'étranger Nombre de siègesCirconscriptions pour l'élection des conseillers consulairesCirconscriptions consulaires Canada4Canada – 1ère circonscriptionVancouver, Calgary Canada – 2ème circonscriptionToronto Canada – 3ème cir...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « membres de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en application de la loi n°         du         relative à la représentation des Français éta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l'ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d'une liste de diffusion. ». Exposé sommaire : De nombreux électeurs, lors des élections législatives da...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi qu'aux électeurs de la circonscription par voie électronique. ». Exposé sommaire : L'article 29quatervicies, prévoit que les démissions des membres du Haut Conseil des français de l'étranger soient adressées à son Président. Cet amendement propose d'informer les électeurs de la circonscription par...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit que « Tout membre du Haut Conseil des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, les adresses électroniques ne leur sont pas communiquées. Il leur est donné moyen de contacter l'ensemble des électeurs de la circonscription par voie électronique, par la création d'une liste de diffusion. ». Exposé sommaire : De nombreux électeurs, lors des élections législatives da...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les électeurs de la circonscription consulaire par voie électronique ». Exposé sommaire : L'article 29 octodecies, prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale doivent informer le ministre des affaires étrangères de la démission d'un con...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'après l'ordre de présentation » les mots : « en faisant application de la méthode d'Hondt, afin de s'assurer que l'écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidats femmes élues n'est pas supérieur à 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à f...

I. – Après le mot : « publié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « quatre‑vingt‑dix jours avant la date du scrutin. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger ...

Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s'il souhaite exercer son mandat parlementaire. Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaire...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « consulaire », insérer les mots : « et au Haut Conseil des Français de l'étranger ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 29 bis, visant à organiser l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger par un scru...

Après le mot : « universel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « direct, le même jour que les conseillers consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires. L'élection se ferait par un s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat des conseillers consulaires est renouvelable une fois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les accords commerciaux ou de coopération signés par la France et l'Union européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les français établis hors de France des grands accords de commerce et de coopération noués par la France avec les pays dans lesquels ils résident. Ces...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la question du régime fiscal applicable aux Français établis hors de France dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil des Français de l'étra...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° bis La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la question de la politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil des Français de l...

Les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont associés aux travaux du Haut Conseil des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France soient associés aux travaux du Haut Conseil des Français de l'étranger. ...

Substituer aux mots : « le Haut conseil » les mots : « l'Assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir à l'appellation « Assemblée des Français de l'étranger » pour le « Haut Conseil des Français de l'étranger ». Le terme Assemblée correspond mieux à celui de Haut Conseil, ses membres étant élus. Ainsi, la déno...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Leur mandat est renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement précédent, nous demandons également à ce que le nombre de mandats pouvant être effectués au sein du Haut Conseil soit limité à deux, ce qui signifie que nul ne pourra être membre du Haut Conseil plu...