Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire ...

I. – Après le mot : « avec » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout autre fonction ou mandat électifs. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exerc...

Au second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ». Exposé sommaire : L'article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administratio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec les mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Par sa charge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux, de sociétés d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlem...