Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 6)
Les amendements de Sergio Coronado
Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
64 amendements trouvés
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO27 au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili
I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...
15/11/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Pompili
Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...
15/11/2013 — Amendement N° CSPRO11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili
Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...
15/11/2013 — Amendement N° CS11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Pompili
Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréé à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domicil...
