Égalité entre les femmes et les hommes

Je conviens parfaitement que l’article 14 bis est un progrès dans la version adoptée par le Sénat et corrigée par la commission des lois, mais je ne pense pas qu’il faille aller aussi vite en besogne en disant, comme le rapporteur, que tout a été prévu en faveur des victimes de la traite. En effet, la rédaction choisie par la commission n’est p...

Je pensais, madame la ministre, que le Gouvernement avait la capacité de l’inscrire à l’ordre du jour s’il le souhaitait, mais vous vous en remettez à la sagesse du Sénat. C’est une réponse tout à fait étonnante de la part d’un membre du Gouvernement, mais je prends acte que celui-ci laisse désormais le Parlement décider pleinement et en totale...

Je trouve que cette attitude change par rapport au débat budgétaire que nous venons de vivre, au cours duquel le Gouvernement a été extrêmement directif et beaucoup plus présent que vous ne semblez l’être sur cet autre front. S’agissant de mon amendement, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que vous aviez déjà utilisé les mêmes arguments...

En outre, vous savez aussi bien que moi, puisque ce point a été abordé au moment de l’examen de la proposition de loi de Maud Olivier, combien il y a de condamnations pour proxénétisme ou pour traite… C’est extrêmement faible. Vous prétendez que le Gouvernement agit : je ne le conteste pas mais, au final, le résultat est assez anecdotique en te...

Cet amendement tend à élargir aux violences familiales la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy montre les difficultés soulevées par l’exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour. Une femme s’est vue refuser son re...

Cet amendement vise à élargir les situations maritales concernées par la protection prévue aux articles L 313-12 et L 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Actuellement, en effet, la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation due à des violences, ne concerne que les personnes étrangère...

Il convient d’éviter toute interprétation du texte tendant à priver les femmes victimes de violences de la protection prévue par les articles L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes à l’initiative de la rupture. Ce serait pour elles une véritable double peine, puisqu’elles devraient subir à la fois les effets de la s...

Depuis 2012, la loi de 2004 sur l’économie numérique n’a cessé d’être complétée, modifiée, souvent de façon contradictoire. Je ne rappellerai pas les débats que nous avons eus sur le fameux article de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Il y a eu, ensuite, le débat sur la loi de programmation mil...

Le Conseil constitutionnel a souligné que la caractérisation d’un message illicite pouvait se révéler délicate, même pour un juriste. Mon propos n’est pas d’ignorer les dérapages que l’on peut constater sur internet – comme vous, il m’arrive d’être choqué, voire scandalisé – mais je rappelle qu’en 2012 la plateforme du ministère de l’intérieur ...

Je souscris aux propos du président de la commission des lois et de Mme la ministre : il faut parfois mesurer les avancées que l’on veut faire. Cet amendement traduit la volonté de sanctionner le non-respect de la parité au niveau du résultat final des élections. En effet, certains organisations politiques ne font même pas l’effort de prétend...

Il serait en effet aisé de contourner les dispositions de ce texte dans sa rédaction actuelle : tous les partis politiques ont des experts électoraux, et ils font tous – surtout ceux qui ont accès aux ordinateurs du ministère de l’intérieur – tourner des modèles pour savoir quelles sont les circonscriptions les plus aisées à prendre ou à garder...

Je ne mésestime pas les interrogations qui portent sur la constitutionnalité de mon amendement, cependant, notre souci reste de faire en sorte que la parité soit appliquée ! Prenons ce projet dans sa rédaction actuelle : s’il était appliqué, quels partis politiques ici représentés seraient pénalisés ? L’UMP, certainement : ce parti n’a pas fait...

J’allais vous le proposer, madame la présidente. La loi actuelle, qui sera légèrement modifiée par cet article 18 quater, prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant l’ordre de liste. Or les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci sont surreprésentés au sein des conseillers commun...

Le problème, c’est que vous m’avez répondu comme si les trois amendements que j’ai présentés n’en formaient qu’un seul. C’est un peu surprenant ! Vous auriez dû présenter des arguments contre chacun de ces amendements, si vraiment vous vouliez vous y opposer. C’est en effet le rôle même d’un amendement de repli que de proposer une adaptation du...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous est soumis aujourd’hui en seconde lecture dans l’hémicycle fait consensus, et ce dès le début de son examen. Ce consensus tient à plusieurs r...

L’interruption volontaire de grossesse est désormais consacrée comme un droit plein et entier. De même, les dispositions adoptées au Sénat sur le harcèlement au sein de l’armée constituent une avancée positive. Les propositions formulées en commission par notre rapporteur vont également dans le bon sens, notamment celle concernant l’amendement...

Je regrette, madame la ministre, que vous préfériez renvoyer à plus tard ces changements plus que nécessaires. Sur la question des femmes étrangères, je ne crois pas qu’il faille encore attendre. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutio...

Nous avons eu en commission de longs débats sur l’ordonnance de protection, que le texte du Gouvernement améliore : les délais sont raccourcis, ce qui permet une plus grande célérité de la prise de décision ; dans le cas d’un couple non marié, le logement doit bénéficier à la victime de violences ; la durée de l’ordonnance passe de quatre à six...

Tout à l’heure, lors de la discussion générale, tous les parlementaires ayant pris la parole ont souligné les écarts de rémunération qui existent toujours entre les femmes et les hommes, et ce malgré de nombreuses lois. De plus, ces écarts sont stables depuis une vingtaine d’années. Dans le cadre de la loi de 2006 relative à l’égalité salarial...

Je ne saurai mieux dire que Mme Zimmermann. J’espère que le groupe socialiste, qui avait usé d’arguments très forts en 2010 pour défendre la date butoir, ne fera pas moins bien que la loi Ameline. Si cela n’a pas fonctionné, c’est que le Gouvernement précédent, en supprimant la date butoir, ne l’a pas souhaité, madame la ministre.