Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 4)

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « ou faire l'objet d'une séance d'identification des suspects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d'identification des suspects (appelée « tapissage »). La directive inclut dans son champ tous les sus...

Après le huitième alinéa de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa première audition, il est également remis à la personne retenue un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits mention...