Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 4)

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à s...

À l'alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d'écriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concern...

 « Chapitre  III bis « Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire « Art. 6 ter. – Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l'avocat (entretien pré...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Le droit de connaître ». Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir à la version telle qu'adoptée par le Sénat. La version adoptée par le Sénat prévoyait d'indiquer clairement la durée maximale pendant laquelle la personne gardée à vue peut être privée de liberté avant de comparaître devant...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement n°3 à l'article 3, vise à préciser, dans la déclaration écrite remise à la ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas éc...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qu'au moins un tiers », les mots : « qu'un proche et son employeur ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la notification écrite ne comporte que le droit de contacter au« moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays ». Toutefois, l'article 63-1 du code de procédure ...

À l'alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d'instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.

A l'alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d'instruction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.

Après le mot : « faits », insérer les mots : « ou faire l'objet d'une séance d'identification des suspects ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL8 vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d'identification des suspects (appelée « tapissage »). La directive inclut dans le...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris gratuitement, et des conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits ...

Substituer à l'alinéa 13 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « À sa demande l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense. » ; Exposé sommaire : La directive 2012/13/...

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « ou faire l'objet d'une séance d'identification des suspects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d'identification des suspects (appelée « tapissage »). La directive inclut dans son champ tous les sus...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas é...

Après l'alinéa 22, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclara...

A l'alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d'écriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concern...

Chapitre IIIbis Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Article 6ter Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux preuves et indices matér...

A l'alinéa 8, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « l'employeur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu'elle peut prévenir son employeur, en plus d'un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l'article 63-1 du code de procédure pénale.

Après le huitième alinéa de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa première audition, il est également remis à la personne retenue un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits mention...