Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 30)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet au Parlement un bilan financier de l'application de l'article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport analyse les difficultés d'application de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés en outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l'indemnité aux personnes attributaires qui ne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les articles 4 à 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils s'appliquent aux agents contractuels des services de l'État . Exposé sommaire : Sur le territoire national, les agents contractuels des services de l'État s...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Comme tous les fonctionnaires de l'État issus de l'hexagone et affectés en outre-mer, les fonctionnaires des Départements et Régions d'Outre-Mer e affectés dans l'hexagone ou autres territoire d'outremer bénéficient à juste titre d'indemnités permettant d'assur...

L'État et les collectivités élaborent ensemble, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie visant à prolonger les bénéfices du principe de l'exception culturelle française dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Cette stratégie prend notamment en considération les voies permettant une général...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la recherche relative aux littératures des outre-mer, leur reconnaissance par le conseil national des universités, le centre national de la recherche scientifique, leur intégration dans les programmes d'enseignement...

Après l'article L. 952‑6‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 952‑6‑2. – Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité » les mots : « des aides au transport mentionn...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 311‑4 du code de l'éducation et sur l'enseignement de la diversité des territoires et de la richesse des cultures des outre-mer. Exposé sommaire : Dès leur plus jeune âge, les français de to...

À la première phrase, après le mot : « Caraïbe », insérer les mots : « , un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan pacifique ». Exposé sommaire : Les collectivités du Pacifique doivent également être analysées dans le cadre de ce rapport sur les démarches entreprises par le Gouvernement pour créer des mécanismes d'interconnexion dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la mobilité constitue incontestablement un élément consubstantiel au développement et participe donc à la réalisation de l'égalité réelle, elle ne doit pas simplement se limiter à la mobilité entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au premier alinéa, les mots : « une Commission nationale d'évaluation » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre, une Commission nationale d'évaluation et de prospective » ; « 1° A Au troisième alinéa, après le mot : « social », est inséré le mot : « durable »...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « régional, » insérer les mots : « de leur situation géographique, de leur superficie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-mer, de prendre en compte le premier handicap structurel, plus ou moins marqué, des outre-m...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ». Exposé sommaire : 80 % du patrimoine naturel de la France et 97 % de la ZEE se trouve dans les outre-mer. Cette diversité se retrouve aussi bien sur terre qu'en mer et les populations ultramarines se sont appropriées cette richess...

À l'alinéa 1, après le mot : « géographique, » insérer les mots : « de leur superficie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-mer, de prendre en compte le premier handicap structurel, plus ou moins, marqué des outre-mer : celui de leurs caractéristiques géographiques...

À l'alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ». Exposé sommaire : 80 % du patrimoine naturel de la France et 97 % de la ZEE française se trouvent dans les outre-mer. Cette diversité se retrouve aussi bien sur terre qu'en mer et les populations ultramarines se sont appropriées cette richesse qu'elles...