Les interventions de Sonia Lagarde sur ce dossier
9 amendements trouvés
09/10/2012 — Amendement N° 119 au texte N° 245 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en N...
09/10/2012 — Amendement N° 118 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/10/2012 — Amendement N° 116 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...
09/10/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Les terrains mentionnés au III. de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président...
09/10/2012 — Amendement N° 114 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...
09/10/2012 — Amendement N° 113 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...
08/10/2012 — Amendement N° 117 au texte N° 245 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et de la Polynésie française ». II. – En conséquence, au même alinéa, à l'alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : A l'...
08/10/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6 du prés...
08/10/2012 — Amendement N° 111 au texte N° 245 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Devant l'urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie, il est ici proposé de demander au Gouvernement de pr...
