Les interventions de Sophie Dessus sur ce dossier
65 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...
30/06/2015 — Amendement N° CL98 au texte N° 2183 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Filippetti, Mme Romagnan, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Bouziane-Laro...
L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...
30/06/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2183 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L.211-2-1 du Code de l'entrée et du séj...
30/06/2015 — Amendement N° CL101 au texte N° 2183 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...
30/06/2015 — Amendement N° CL83 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'E...
