Les interventions de Sophie Dion sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Decool, M. Deflesselles, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Fa...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. Exposé sommaire : La professionnalisation du sport, l'accrois...
10/01/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 4330 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Huet, M. Dive, M. Aboud, M. Sermier, M. Bouchet, Mme Dion, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Degauchy
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/01/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, Mme Brenier, M. Breton, M. Decool, M. Deflesselles, M. Dhuicq, Mme Dion, M...
I. –Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œuvre po...
22/12/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4330 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Dion, M. Huet
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation...
20/12/2016 — Amendement N° AC11 au texte N° 4173 - Article 7 (Tombe)
Mme Dion, M. Huet
À l'alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent article renvoie à un décret la définition et le pourcentage des recettes commerciales du club qui pourront faire l'objet d'une redevance amenée à être reversée aux joueurs et entraîneurs en fonction des modalités définies par l'accord collectif men...
19/12/2016 — Amendement N° AC13 au texte N° 4173 - Article 7 (Tombe)
Mme Dion, M. Huet
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. » Exposé sommaire : Le plafond fixé par la loi indique que les clubs ne pourront verser sous la forme d'une redevance aux joueurs et entraîneurs qu'un pourcentage de leur...
19/12/2016 — Amendement N° AC12 au texte N° 4173 - Article 7 bis A (Adopté)
M. Huet, Mme Dion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plafonnant la part des financements publics à 50% des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive à usage professionnel, cet article pourrait porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72, alinéa 3 de la Constitution. ...
