Simplification de la vie des entreprises

La commission a émis un avis défavorable car la commission de recours amiable ne constitue pas une juridiction mais une instance de recours précontentieux de nature paritaire. Le principe du contradictoire ne s’y applique donc pas, contrairement à la procédure en vigueur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Instaurer une auditio...

Cet amendement est de nature à faciliter l’organisation et le fonctionnement des réunions des conseils d’administration des groupements mutualistes, qui pourront bénéficier des dispositions de droit commun applicables aux sociétés par actions, aux sociétés d’assurance mutuelle, aux institutions de prévoyance et aux institutions de retraite comp...

Il serait sans doute excessif de supprimer totalement la déclaration DAS2 qui constitue, comme la DADS, un outil utile pour le contrôle fiscal. Ce n’est d’ailleurs pas ce que propose le Conseil de la simplification : la proposition no 26 porte sur la suppression de certaines déclarations d’honoraires, et elle pourrait être satisfaite par un rel...

Votre amendement propose de permettre une modification substantielle du contrat de travail d’un salarié pour un motif personnel de l’employeur, le silence du salarié valant acceptation de sa part. Cela ne me paraît pas souhaitable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. La notion de jour travaillé n’existe pas dans le code du travail. Votre amendement créerait donc une nouvelle notion. Par ailleurs, basculer d’un décompte en jours calendaires à un décompte en jours ouvrés aurait pour conséquence d’allonger considérablement la période d’essai.

Tout comme les salariés, le Trésor n’est pas un créancier comme les autres. Son privilège repose sur un motif d’intérêt général et sur une justification solide, l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, il serait naïf de croire que la suppression du privilège du Trésor améliorerait le crédit des entreprises auprès des banques. L’Éta...

Votre amendement propose d’instaurer un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à un entretien disciplinaire et la tenue de cet entretien. L’idée peut paraître intéressante mais je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans ce texte, d’autant que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur le sujet. Avis déf...

J’estime au contraire que ces précisions sont utiles. Tous les actes mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 19 sont susceptibles d’être adressés au redevable soit sous format papier par voie postale, soit sous forme dématérialisée par voie électronique, notamment par le biais d’un téléservice. Or la dispense de signature s’entend à la fois pour ...

La commission est défavorable à ces amendements. Ils proposent de créer une exception pour les saisonniers à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour la rupture des CDD de salariés protégés. Il s’agit d’un principe fort qui vise à préserver de toute mesure discriminatoire les salariés qui décident d’occuper des fonctions de délé...

La commission émet un avis défavorable aux deux amendements car ils présentent un défaut rédactionnel. Ils font référence aux actes pris en application de l’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale, mais cet article concerne la composition du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

L’article 27 me paraît au contraire indispensable : il a pour objet de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics. Le passage par une habilitation législative se justifie pour deux raisons. D’une part, le délai particulièrement resserré de transposition – deux ans – milite pour un recours aux ordonnances...

Ces dispositions seront effectives prochainement puisqu’elles doivent être transposées par un décret actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2014. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Il me semble, monsieur Taugourdeau, que vous avez défendu votre amendement suivant no 132. Vos amendements – car –, visent à priver la loi sociale de tout effet.

En tout état de cause, monsieur le président, ces amendements visent à priver la loi sociale de tout effet.

Les conventions et accords collectifs pourraient déroger à toutes les dispositions législatives, la pyramide des normes serait alors inversée. Or, seule la Constitution peut fixer la hiérarchie des normes. Je rappelle que son article 34 énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécuri...

Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisque votre exposé sommaire indique qu’il vise à engager une réflexion. Il ne vous a pas échappé que le ministre de l’économie Arnaud Montebourg a évoqué le 10 juillet dernier l’idée de faire évoluer la législation concernant certaines professions réglementées. Il a par ailleurs saisi, le 3 ju...

Absolument pas, madame de la Raudière. Avis défavorable. Cet amendement ajoute des éléments à la procédure de l’aval et laisse entendre que les professionnels avertis, qui donnent leur aval, ne sont pas conscients de la valeur de leur signature.

Le problème n’est pas tant d’ajouter une information que d’accompagner et de former les chefs d’entreprise.

Si l’on peut comprendre l’aspect moral de l’amendement – l’idée serait d’obliger les banques à prêter à leurs clients au moins la moitié de ce qu’ils leur ont rapporté –, le droit et la morale sont parfois deux choses différentes. Cet amendement est juridiquement inapplicable car l’obligation d’accorder un crédit serait contraire à la liberté d...

Avis défavorable. L’amendement propose de modifier les règles relatives au complément d’heures pour les salariés travaillant à temps partiel. Je rappelle que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellem...