Simplification de la vie des entreprises

Je pense qu’il s’agit là aussi d’un amendement d’appel à destination du monde bancaire, que nous souhaitons tous plus humain. Il n’a naturellement pas vocation à être adopté, d’autant que sur un plan plus juridique, les établissements de crédit sont déjà soumis à un devoir général d’information et de conseil à l’égard de leur clientèle. J’émets...

Avis défavorable. J’ai entendu parler de difficultés que soulèveraient parfois certains contrôles mais, généralement, ces derniers se passent bien. La règle proposée me semble en revanche dangereuse. Les demandes de mises aux normes visent à prévenir des risques potentiels. On ne peut les suspendre uniquement en cas d’accidents, c’est-à-dire ...

C’est un très bon amendement, effectivement, qui soulève un vrai sujet faisant écho à l’annonce faite en Conseil des ministres du 5 février dernier, mais qui, modifiant le code de la santé publique, aurait davantage sa place lors de la discussion du projet de loi santé, qui sera présenté au Conseil des ministres en septembre prochain.

L’avis de la commission est défavorable. Sans reprendre tous les arguments exposés en commission, qui figurent au compte rendu, j’apporterai un élément de réponse complémentaire. Contrairement à ce qu’indique votre exposé sommaire, les articles du code du travail en cause doivent nécessairement présenter une certaine généralité pour pouvoir eng...

Je ne partage pas votre réflexion relative aux seuils sociaux. Ce n’est pas la mise en place de représentants des salariés qui pose problème mais les multiples opérations déclaratives imposées aux salariés, lesquelles figurent tant dans le code du travail que dans le code de la Sécurité sociale ou le code général des impôts. Puisque plusieurs ...

Mes chers collègues, je tiens à vous remercier pour avoir voté ce texte. Je remercie également les services et le personnel administratif, qui ont dû travailler en peu de temps, y compris le week-end du 14 juillet.

Avis défavorable. Le rescrit dépasse la simple réponse à un usager. Le Conseil d’État l’a défini dans son étude comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision ad...

Avis défavorable. Comme le précise le rapport, il est vrai que le champ de l’habilitation ici sollicitée par le Gouvernement peut sembler très large au regard de l’exigence constitutionnelle de précision concernant la finalité et le domaine d’intervention des mesures législatives pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation, mais ...

Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification. Le présent véhicule législatif n’est donc pas adapté à l’adoption d’une telle réforme.

Avis défavorable. Pour une expertise plus approfondie, cette proposition pourrait être soumise au Conseil de la simplification pour les entreprises.

Avis défavorable. Cela étant, l’Assemblée a, hier, définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont l’article 62 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance…

… toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, en adaptant notamment les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique ainsi que les conditions d’obtention de financements. La proposition contenue dans le présent amende...