Transition énergétique
(Article 1er)

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique actuelle a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Ces consultations ont abo...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – La section 4 du chapitre I du Titre I du Livre I du même code est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil et à l'article L. 111‑13 d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendem...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « à 50 % à l'horizon 2025 » les mots : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans un contexte de crise, l'énergie nucléaire renforce la sécurité d'approvisionnement énergétique. La France importe la totalité d...

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur le prix de l'électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre: ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, la facture d'électricité est l'une des moins chères d'Europe. La facture d'électricité française est l'...

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « électrique, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nucléaire est l'énergie bas carbone la plus compétitive pour les années à venir. Le coût économique complet de pr...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

Au début de l'alinéa 25, supprimer les mots : « De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et ». Exposé sommaire : Viser une réduction de 50 % de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 n'est ni nécessaire ni atteignable et compromettrait l'ambition de mettre la transition énergétique au ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyen suivants qui sont : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l’urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décen...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer au mot : « objectifs » les mots : « objectif prioritaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyens suivants : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l'urgence concerne la q...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : L'atteinte de l'équilibre entre consommation et production d'énergie que visent les territoires à énergie positive définis par cet article doit contribuer avant tout à l'ensemble d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarit...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et participe à l'élaboration d'une communauté européenne de l'énergie ». Exposé sommaire : Lors de la conférence environnementale organisée à la mi-septembre 2013, le président de la République François Hollande avait estimé que « l'Europe pourrait décider d'être aussi une communauté européenne de l'éne...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; ». Exposé sommaire : La France importe la totalité des énergies fossiles qu'elle consomme. Sur l'électricité en revanche, elle est le pays le plus exportateur en Europe, avec...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire n'excède pas 420 TWh. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires au démarra...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transiti...

Après la référence : « article L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire couplée au réseau n'excède pas 63,2 gigawatts. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermetu...

Dans le domaine de l'électricité où la recherche et l'innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l'État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. Exposé sommaire : Face réchauffement climatique et pour réussir les objectifs de la transition énergétique en matière...

I. – L'article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593‑2 du code de l'environnement » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou la sécurité publique ». II. – En conséquence,...