Adaptation de la société au vieillissement

Dans les situations de crise, ce n’est pas d’un congé planifié quarante-huit heures à l’avance que l’aidant a besoin, mais d’une souplesse organisationnelle souvent immédiate. Cet amendement vise donc à permettre au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une ac...

L’article 37 tel qu’il figurait dans la version initiale du projet de loi permettait l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile du proche aidant pouvant bénéficier à toute personne – qu’elle soit âgée, handicapée ou malade – ayant besoin d’une surveillance régulière assurée par des professionnels pouvant intervenir plusieurs jour...

C’est tout de même un dispositif qui est très attendu par les familles et les aidants, qui souffrent et qui s’essoufflent au quotidien auprès des malades. Ce texte a d’abord été présenté par vous, madame la secrétaire d’État, et il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je suis donc perplexe, je ne comprends pas bien ce revir...

Le présent amendement a vocation à compléter les évolutions introduites dans le projet de loi, notamment du point de vue des autorisations afin de faire du GCSMS un outil réellement efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social.

Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 19, les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141-3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 ». Ces deux instances sont en effet consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques...

Cet amendement propose d’élaborer, en liaison avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif de ce document serait de concourir à une meilleure évaluation, donc une meilleure gouvernance des politi...

L’objet de cet amendement de mon collègue Jacques Moignard est de faciliter le recours aux aides techniques ou aux aides à l’autonomie afin de prévenir la perte d’autonomie ou l’aggravation de celle-ci. Cet objectif doit s’accompagner d’une information claire de la personne quant à l’aide technique qui permettra de répondre de manière adéquate ...

Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application relatif au périmètre du forfait autonomie prévu par le projet de loi. Si celui-ci prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il semble nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestation...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Enfin ! Lorsque ce texte a été examiné en première lectu...

Face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont finalement, et fort heureusement, été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi, qui est de renforcer les droits des résidents, tout en aménageant ce dispositif pour les personnes atteintes de pathologies ne permettant pas de recueillir leur consentement éclairé, à travers le recours au médecin traitant, qui se prononcera préalablement à l’admission sur la possibilité d’obte...

Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La MDPH est un groupement d’intérêt public et sa commission exécutive est constituée en dehors du conseil général, d’organismes non élus q...