Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 36)

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'amendement permet la mise en place, dans le cadre d'une convention, de partenariats renforcés avec les associations investies sur le champ de la prévention et du dépistage afin de permettre de déployer cette m...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans »; 2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est la même quel que soit le rang de l'enfant. ». Exposé sommaire : L'arrivée d'un second enfant nécessite l'engagement de dépenses importantes pour les familles. Dans ce contexte, afin ne pas précariser dava...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : La condition d'âge de l'enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report des 14 ans au...

L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; 2° À la fin de la même phrase, les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie régl...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce cinquième alinéa vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2016, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi dé...

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le centre peut mener ces activités en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Da...

I. – Après l'article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé : « Art. 231 bis V. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaire...

À l'alinéa 6, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « élaborés ou validés par la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2015 relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé est rédigé étonnamment en ce qu'il omet la citation de la Haute A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :