Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
29 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° AS5 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Claireaux
Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au delà de treize heures, peut être exc...
26/09/2016 — Amendement N° AS3 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Claireaux
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...
26/09/2016 — Amendement N° AS1 au texte N° 4000 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. Claireaux
L'article L. 323‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de l'État, l'obligation visée au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une comptabilisation dans chaque département et collectivité d'Outre-mer en complément de la comptabilisation au nive...
26/09/2016 — Amendement N° AS7 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Robert, M. Claireaux, M. Chalus
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
26/09/2016 — Amendement N° AS6 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Robert, M. Claireaux, M. Chalus
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
26/09/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Robert, M. Claireaux, M. Chalus, M. Tourret
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
26/09/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
M. Robert, M. Claireaux, M. Chalus, M. Tourret
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « information, » insérer les mots : « à la mobilité, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'évoquer la question de la continuité territoriale et de la majoration du coût des billets d'avions maintenus artificiellement haut en raison d'une concurrence faible sur les liaisons ...
26/09/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Claireaux, M. Chalus, M. Robert, M. Tourret
La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...
26/09/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Claireaux
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...
