Égalité réelle outre-mer
(Article 41)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que dans chaque collectivité et département d'outre-mer, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers sera portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel. Ce faisant, cet article entraine une remise en cau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le même alinéa du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'alinéa précédent est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d'investissemen...

Le troisième alinéa de l'article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est saisi d'un rapport biennal sur l'emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouv...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d'une antenne de l'Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Une expérimentation est proposée afin de mettre en place une antenne de l'Établissement français du sa...

Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire au-delà de treize heures, peut être exceptionnellement autorisée par le préfet en raison de circonstances locales. ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d'un centre de l'établissement public d'insertion de la défense en Guadeloupe. Exposé sommaire : Une expérimentation est proposée afin de mettre en place un centre de l'établissement public d'insert...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d'organisation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna, de l'organisation locale des épreuves d'admissibilité et d'admission à l'ensemble des concour...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'indexation du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité établi par l'observatoire des prix, des marg...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

L'article L. 323‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de l'État, l'obligation visée au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une comptabilisation dans chaque département et collectivité d'Outre-mer en complément de la comptabilisation au nive...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots : « d'éducation, » insérer les mots :  « de lutte contre l'illettrisme, ». Exposé sommaire : La seule mention de l'éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergences n'est pas suffisante, la lutte contre l'illettrisme constituant un enjeu à part entière, tant au sein des é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « information, » insérer les mots : « à la mobilité, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'évoquer la question de la continuité territoriale et de la majoration du coût des billets d'avions maintenus artificiellement haut en raison d'une concurrence faible sur les liaisons ...

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet dressant l'inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l'objet d'expérimentation au sens des articles 37‑1 et 72 de la Constitution, d'habilitation ou d'adaptation au sens de l'article 73 de la Constitution, du fait des spécificités de chaque terr...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...