Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'auteur ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies, introduit en commission, prévoit de supprimer.

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Art. L. 311‑15. – Une cour nationale spécialement désignée connaît des litiges mentionnés à l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d'une partie du contentieux de l'admission à l'aide soci...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ». Exposé sommaire : La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours ...