Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 79)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans l'hypothèse où » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et » . Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission, à la suite d'...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , fixée par le juge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, après le mot : « compris », insérer les mots : « des demandes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1423‑12 présidée » les mots : « le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423‑12 présidé ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « période », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux troisième et quatrième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ministères » le mot : « ministres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au cinquième alinéa, après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de c...

Rédiger ainsi cet article: « I. – Après les mots : « établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées d...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements métropolitains où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur ou égal à 45 jours, l’autorité administrative doit agréer des agents publ...