Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – À la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à traver...

Rédiger ainsi l'article 5 : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts, le mot «exceptionnelle» est supprimé et après la référence » 219 », la fin de l'alinéa est supprimée. « II. – Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les exercices clo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

I. – La première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « à titre exceptionnel ». II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015 sur les impôts au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité ...

Après l’article 6, insérer l’article suivant : I. Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé. II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014 Exposé sommaire : Le CICE ...