Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑21 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut dépendre de l'origine sociale ou territoriale de l'entrepreneur individuel, de sa formation ou de son expérience profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait entrainer des dérives vers des demandes d'associations, de groupes, de population...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Aussi légitimes que soient les associations de défense de la mémoire d'Haïti, il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause des fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Si c'est le lundi de Pentecôte qui est remis en cause aujourd'hui, cela pourrait être Pâques ou Noël demain. Cet article ne s'appliquerait que dans très peu de cas de figure puisque, dans certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Après l'alinéa 6 de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent du fait d'une démographie médicale déficitaire, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du conseil de l'ordre des médecins du département concerné, habiliter pend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements conventionnés sont calculés par unité-logement définie par décret en Conseil d'État, dans le cadre de chaque objectif triennal ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeu...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent alinéa, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation déduct...

À l'alinéa 28, après le mot : « triennale », insérer les mots : « ainsi que pour celles dont l'indice potentiel foncier, défini par décret en Conseil d'État, ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' » les mots : « au moins égal à la subvention foncière versée par l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant « 30 000 € ». III. – En conséquence, à la même ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ». Exposé sommaire : L'étude d'impact...

À l'alinéa 12, après le mot : « application », insérer les mots : « , pour les communes carencées qui refusent délibérément de produire un logement social, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi précise que l'article L. 302‑9‑1 du CCH doit être complété, « pour les communes en déficit de logements sociaux qui ne prennent pa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d'être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur...

Après l'alinéa 12, ajouter l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s'appliquent à l'échelle de chaque territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de désigner chaque Territoire de la Métropole du Grand Paris com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « l'intérêt de la création d'entreprise. Exposé sommaire : L'orientation des élèves comprise dans l'enseignement doit prévoir des temps d'informations sur la création d'entreprise, afin que chacun puisse envisager cette poss...