Égalité et citoyenneté
(Article 33 aa)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan lo...

I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : Exposé sommaire : L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures. Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin ...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

Rétablir l'alinéa 58 dans la rédaction suivante : « 5° Après la section 2, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux « Art. L. 302‑9‑2‑1. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, l...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture des alinéas 18 à 20 (réforme des obligations issues de la loi SRU).

Substituer aux alinéas 18 à 23 les dix-huit alinéas suivants: « b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Elles s'appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret, dans lesquelles le nombre total ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « a bis) Au même premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite au Sénat à l'initiative de Sophie PRIMAS mais a été suppr...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission en nouvelle lecture. L'article L. 442‑5 du code de la construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu'elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui permet d'intégrer la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations dans les critères possiblement retenus pour l'attribution des marchés publics. Cet article vient complexifier la politique d'attribution des marchés publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article contredit les positions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIè siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d'initier ce type d'actions de groupe Si le principe de l'action de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était sans portée norma...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l'article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des Gens du voyage.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. « Le ratta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l'école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accord des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des poursuit...