Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 4)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer les compétences des communes en matière d'urbanisme, d'aménagement et de logement. Il instaure une tutelle de la Métropole de Paris sur les collectivités territoriales contraire au principe constitutionnel contenu à l'article 72 de la loi fondamentale. C'est pourquoi il es...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas l'intégrité des compétences des communes, des départements et de la région Île-de-France. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet alinéa doit prendre en compte l'avis des communes avec un intervalle temporel plus élargi afin de tenir compte de l'avis des conseils municipaux nouvellement élus.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Métro...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce seuil peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ». Exposé sommaire : Si la volonté du lé...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par le mot : « négativement ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

À l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'avis des conseils municipaux exprimés au plus tard le 31 décembre 2015 afin de respecter les avis des assemblées communales nouvellement élues en 2014.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 28 février 2015 » la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'avis du conseil régional d'Île-de-France dont le renouvellement aura eu lieu en mars 2015 et qui aura à rendre son avis postérieurement à celui des communes.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « ayant une portée obligatoire » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une portée obligatoire aux avis des communes délibérantes.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2014 » la date : « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à prolonger le délai de présentation du schéma régional de coopération intercommunale afin de prendre en compte les décisions des conseils municipaux nouvellement élus en mars 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent de supprimer un dispositif de contrôle et de lisibilité des subventions publiques. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. La création de la confére...