Les interventions de Sylvain Berrios sur ce dossier
33 amendements trouvés
09/12/2013 — Amendement N° 249 au texte N° 1587 - Article 13 (Rejeté)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
09/12/2013 — Amendement N° 248 au texte N° 1587 - Article 13 A (Rejeté)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
09/12/2013 — Amendement N° 247 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Métro...
09/12/2013 — Amendement N° 246 au texte N° 1587 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...
09/12/2013 — Amendement N° 245 au texte N° 1587 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes. Ces alinéas vont à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
09/12/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 1587 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...
09/12/2013 — Amendement N° 243 au texte N° 1587 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. La création de la confére...
09/12/2013 — Amendement N° 242 au texte N° 1587 - Avant l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.
09/12/2013 — Amendement N° 241 au texte N° 1587 - Article 1er AB (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...
09/12/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...
09/12/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1587 - Avant l'article 1er AA (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer le chapitre 1er A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...
09/12/2013 — Amendement N° 238 au texte N° 1587 - Avant l'article 1er AA (Retiré avant séance)
M. Berrios
Supprimer le titre 1er. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.
25/11/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1407 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...
Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...
