Aménagement numérique du territoire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette ...

Après la première occurrence du mot : « décembre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 2014 et 5 Mbit/s avant le 31 décembre 2017. ». Exposé sommaire : Le déploiement de la fibre optique apportera rapidement le très haut débit dans les grandes villes, qui disposent déjà d'un haut débit de bonne qualité via l'ADSL, alors que de nombreus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le groupe de travail mentionné au premier alinéa remet au Parlement un rapport sur la redéfinition des méthodes de mesure de la couverture mobile. ». Exposé sommaire : Les méthodes actuelles de mesure de la couverture mob...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les SDTAN seront révisés tous les ans plutôt que tous les deux ans, ce qui permettra de mieux suivre les déploiements des opérateurs privés et d'encourager un dialogue continu avec les collectivités territoriales.