Projet de loi de finances pour 2017
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Le II de l'article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ». Exposé sommaire : A l'heure actu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Le cr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent a...

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant. » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

I.  – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dé...

I. – Leddu 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sanitaire », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1erjanvier 2018. III. – La...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d'appel. Compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt depuis quelques années, l'action de l'État en cas de crise a été réorientée sur un accompagnement en garantie par la BPI de mesures de restructuration des prêts bancaires par les banq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits consacrés à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Toutefois, cette hausse ne semble pas prendre en compte les crédits consacrés à l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en vue de financer l'action n°8 « qualité de l'alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme nationa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l'identitique les crédits dédiés à l'aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu'une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et que des moyens importants devront êtr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement, il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...