Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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