Projet de loi de finances pour 2017
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2017 un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, et sur l'opportunité de créer une commission tripartite afin de formuler des propositions pour rattraper le retard accumulé. Exposé sommaire : La révision de la valeur du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non-domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Après l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393 A ainsi rédigé : « Art. 1393 A. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mises à disposition à titre ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l’article 1382, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 AA ainsi rédigé : « Art. 1463 AA. – Les sociétés produisant du bi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d’imputer ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

I. – Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré l’article suivant : « Art. 231 bis. – Les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe définie à l’article 231 du présent code, au titre des dépenses de reche...

Après l’alinéa 311, insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore dé...

Après l’alinéa 311, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 201...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal » ; II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1^er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1^er janvier 2018. III. – La pe...

I. – Le d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts : 1. Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2. Cet alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

I. – Lee) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'...