Sécurité publique

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales Le premier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ». Exposé sommaire : La sécurité publique relève d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l'article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport ; ». Exposé sommaire : L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département informe le maire qui en fait la demande motivée de l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites sur un fichi...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des pers...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2‑3. – Les maires sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et da...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IIIbis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et règles d'usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés ...

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues au...

Chapitre IIBIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L'article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 » ; 3° Le même alinéa est complété pa...

Au vingt-et-unième alinéa de l'article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie...

Au vingt-et-unième alinéa de l'article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des perso...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. – Le représentant de l'État dans le département communique aux entreprises visées à l'article L. 114‑2, à leur demande, l'identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées dans les ...

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santéqui permettent aux fabricants de tabac d'être maîtres d'œuvre de la traçabilité des produit...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils », les mots : « Lorsqu'ils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence de deux sommations pour caractériser la légitime défense lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ne peuven...