Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « l’un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l’un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, p...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de l'adoption, au Sénat, d'un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle. Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fo...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il est utile de prévoir le cas de l'éviction éventuelle du parent « social » par le nouveau conjoint du parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, grâce à l'adoption intrafamiliale, il n'est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, celui de la dissimula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l'enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l'objet d'une nouvelle adoption plénière par le conjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui concerne la célébration de mariages à l'étranger pour les Français établis hors de France.

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Il est inutile de consacrer le caractère républicain de la célébration comme le propose cet article, le mariage civil revêtant déjà les caractères d'un rite républicain, bien distinct du rite religieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile d'introduire dans le code civil une disposition qui affirme le caractère républicain de la cérémonie du mariage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi n'est pas le bon vecteur pour introduire une disposition qui modifie la liste des articles du code civil dont l'officier d'état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique par l'Assemblée nationale, est la preuve que le projet de loi aura inévitablement des conséquences sur les actes d'état civil. Il renvoie par ailleurs aux lacunes de ce texte qui laissent de nombreuses questions sans réponse.

Cet article est ainsi rédigé : 1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » 2° Le titre XIII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’union civile « Article 515-8-1 – L’union civil...

Dans le titre du Projet de loi, les mots « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » sont remplacés par les mots « portant création d’une union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une unio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à ce que la présente loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer cet article qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis, adopté par la commission des lois, qui permettrait à un salarié marié avec une personne de même sexe de refuser une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l'un ou l'autre d...