Consommation
(Après l'article 3)

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité ju...

À l'alinéa 93, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

À l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de quarante-cinq jours ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce déla...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », le mot : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de liv...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de défaut de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si les absences de retrait ou de rappel doivent être répri...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dans la mesure de ses possibilités ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le présent...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 2 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...