Consommation
(Article 61)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement tend à compléter celui de la commission -qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels - l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lu...

I. - Après la première occurrence du mot : « dans » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas o...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'existence d'une présomption d'antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien pendant un délai de vingt-quatre mois serait très pénalisante pour les vendeurs. En effet, cette présomption simple, permettrait de renverser la charge de la preuve pendant un an, en défaveur des professionnels. C...

À l'alinéa 49, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l'article L. 423‑1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ». Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limitativement énumérés dont les prix de productio...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La question de l'indication de l'origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'étiquetage obligatoire prévu à l'alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et compléter l'obligation d'indication d'origine des viandes. Afin d'éviter tout contournement de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'origine française des viandes ne peut être indiquée que si l'animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout contournement de la nouvelle obligation d'indication du pays d'origine, et pour garantir l'origine française des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑91‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑91‑1. – Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » « I...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas obsta...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement créant la possibilité de publier les sanctions définitives prononcées par l'autorité administrative. Toutefois, afin d'être efficace, cette publicité doit être systématique. La publicité d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation. Contrairement aux Conditi...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...

À l'alinéa 27, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'e...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale q...