Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

144 amendements trouvés


15/11/2013 — Amendement N° CE284 au texte N° 1357 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l’alinéa 27, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles. Il confie l’étude des dossiers à l’Instit...

15/11/2013 — Amendement N° CE283 au texte N° 1357 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif...

15/11/2013 — Amendement N° CE184 au texte N° 1357 - Article 62 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’intégration des NIP dans la convention annuelle ne répond pas aux dérives actuellement constatées et entraine un véritable risque financier pour les fournisseurs. Les NIP ont été historiquement développées afin de mettre en place des opérations de fidélité par les enseignes dans un contexte de...

15/11/2013 — Amendement N° CE188 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer les alinéas 27, 28,29, 30 et 31. Exposé sommaire : L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petite...