Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

266 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE1171 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd'hu...

11/12/2013 — Amendement N° CE1170 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de d...

11/12/2013 — Amendement N° CE1191 au texte N° 1548 - Article 20 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme des incitations à prescrire. En l'état actuel de la rédaction, cette interdiction s'applique systé...

11/12/2013 — Amendement N° CE1183 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

11/12/2013 — Amendement N° CE7 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

11/12/2013 — Amendement N° CE1188 au texte N° 1548 - Article 23 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.254-1, dans la limite d'un délai d'un an à compter de la publication d...

11/12/2013 — Amendement N° CE1174 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...

11/12/2013 — Amendement N° CE6 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

11/12/2013 — Amendement N° CE1184 au texte N° 1548 - Article 16 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu profess...

11/12/2013 — Amendement N° CE1190 au texte N° 1548 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique et, d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiotiques dit...

10/12/2013 — Amendement N° CE1145 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Tuaiva, M. Demilly, M. de Courson

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

10/12/2013 — Amendement N° CE1155 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 2 par le signe et les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité...

10/12/2013 — Amendement N° CE1163 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

10/12/2013 — Amendement N° CE12 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit

Après l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 644-4-1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...

10/12/2013 — Amendement N° CE1153 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 524‑3, il est inséré un article L. 524‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 524‑3‑1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année...

10/12/2013 — Amendement N° CE1160 au texte N° 1548 - Article 8 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces seuils obligatoires peuvent être réévalués à la baisse en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationa...

10/12/2013 — Amendement N° CE1156 au texte N° 1548 - Article 7 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de trois mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écon...

10/12/2013 — Amendement N° CE1151 au texte N° 1548 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a ...

10/12/2013 — Amendement N° CE1206 au texte N° 1548 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva

L'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un document cartographique recensant les terres agricoles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) une car...