Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

I. Supprimer les alinéas 1 à 13. II. En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l'Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d'habitation applicable sur les résidences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l’Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Cette mesure est ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous ...

I. – Substituer aux troisième à onzième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2 les neuf lignes suivantes : « -9 080 -4 313 -4 767 -4 7670 -4 767  ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « - 1 367 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Pour le Grou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que les crédits de la Défense doivent être maintenus, mais pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une taxe régionale de séjour, d'un montant de 2 € par nuitée, votée à l'initiative des députés de la majorité, est une nouvelle mesure anti-économique, qui ne fera qu'affaiblir l'attractivité internationale de la France et pénaliser non seulement les hôteliers, mais aussi et surtout nos c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour, votée à l'initiative des députés de la majorité, est une nouvelle mesure anti-économique, qui ne fera qu'affaiblir l'attractivité internationale de la France et pénaliser non seulement les hôteliers, mais aussi et surtout nos concitoyens. La hausse de cette taxe, d...

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2013 », insérer les mots : « et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1°quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I.  –  Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II.  – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des i...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du siège social de l'entreprise qui les emploie sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Age...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que l'Ecologie doit être une priorité du Gouvernement. C'est ...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement avait dans un premier temps proposé d'instaurer un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Les conséquences de cette taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), imaginée dans la précipitation et san...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la sup...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de c...