Agriculture alimentation et forêt
(Article 10 a)

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l’exception de ceux qui figurent dans le périmètre d’un ...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : "III - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au I de l’article , les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa ...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « VI – Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du même code, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Substituer à l’alinéa 15, les deux alinéas suivants : « II bis – A la première phrase de l’article L. 418‑3 du même code, les mots « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « neuf ans » ; « II ter - (Supprimé) ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellem...