Les amendements de Thierry Braillard pour ce dossier
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L'amendement n° 47 tend à préciser l'activité de conseil, qui serait incompatible avec la fonction de parlementaire. J'ai entendu M. le président de la commission dire qu'il préférait l'amendement n° 49 au nôtre. Or, il me semble que le premier alinéa proposé par l'amendement n° 49 est inconstitutionnel : en effet, je ne vois pas comment, aujou...
Autant le deuxième alinéa de cet amendement aura notre soutien, autant le premier me semble donc poser de nombreux problèmes. Nous pensons à cet égard utile de définir l'activité de conseil. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la situation de certains de nos collègues il en est qui se trouvent parmi nous qui ont souhaité exer...
M. le ministre était sans doute sous le coup de l'émotion, lorsqu'il a parlé au nom du Gouvernement et du groupe socialiste. Je rappellerai que, de temps en temps, le groupe radical peut aussi accompagner le Gouvernement.
Ce qui pose une difficulté dans l'amendement n° 49, ce qui nous gêne, ce n'est pas le second alinéa.
Le second alinéa est parfait et on n'y touche pas. C'est le premier alinéa qui est gênant, et vos réponses à son sujet sont insatisfaisantes. Nous étions prêts à proposer un sous-amendement, et nous l'aurions fait si vous nous en aviez laissé le temps avant le vote : il s'agissait d'ajouter, après le mot « député », l'expression « dans l'exerci...
On aurait dit très clairement, de cette manière, que le député, durant l'exercice de son mandat, ne peut pas créer une nouvelle activité. Sans cette mention, le texte se prêtera aux interprétations les plus subjectives. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
Je souhaite faire part, en étant un peu plus mesuré dans mes propos, de deux sujets de réflexion : le secret professionnel et la capacité d'exercice. Certains vont exercer en libéral individuel, certains en société civile professionnelle, d'autres en société d'exercice libéral avec des associés. La question sera de savoir, lorsqu'un associé es...
