Transparence de la vie publique
(Article 2)

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères. La procédure en réfé...

Rédiger ainsi cet article : « Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI ter. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :« A l'issue de son mandat, le député se voit proposer au moins deux postes sur trois situés dans son département d'affectation d'origine. ». Exposé sommaire : Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne per...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L.O. 151‑1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette position, applicable pendant la durée de son mandat, ne lui permet pas d'acquérir de droits à l'avancement. ». Exposé sommaire : Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne permettent pas d'assurer simu...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne permettent pas d'assurer simultanément dans de bonnes conditions un travail de fonctionnaire. Que ce soit dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d'État ou dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire ...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le 1er janvier 2014 » les mots : « au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir un risque de rétroactivité de la loi. En effet, si la loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, elle s'ap...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L.O. 146‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de conseil s'entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les textes édictant des incompatibilités ne peuvent être interprétés de façon extensive : le Conseil constitutionnel a toujours estimé qu'un texte établissant une incompatibilité ayant donc pour effet de porter atteinte à l'exercice d'un mandat électif devait être interprété strictement. La r...

I. - Substituer aux alinéas 44 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincère...