Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de rejet préalable)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordinatio...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « les cinq exercices précédant la date de création de la métropole » ; ». « 2° Supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 229...

I. – Compléter l’alinéa 226 par la phrase suivante : « Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférées par le département de la Métropole de Lyon. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° À la première phrase, substituer aux mots : « actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hor...

À l’alinéa 227, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de répartition territoriale des dépenses réalisées ». Exposé sommaire : La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. La loi doit néanmoins encadrer les co...