Formation professionnelle
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant,  ». Exposé sommaire : Il apparait logique que toute organisation nationale avec des comptes consolidés doit faire l'objet d'un contrôle par deux commissaires aux comptes, conformément à l'article 823‑9 du Code du Commerce.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4721‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié concerné le demande, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail doit, dans un délai de quinze jours, transmettre à l'intéressé le rapport mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Dans u...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

À la première phrase de l'alinéa 65, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « , après avoir donné récépissé de la demande, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne doit pas laisser quelconque ambiguïté. Or, à partir du moment où le texte précise que l'absence de réponse de l'employeur vaut acceptatio...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et vers les États extra-communautaires voisins de la France ». Exposé sommaire : La mobilité au sein de l'Union européenne ainsi qu'en lien avec des pays extra-communautaires est importante et doit être mise en perspective d'une réelle complémentarité à l'offre nationale. Au sein de l'Union européenne,...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Exposé sommaire : L'amendement reprend les concl...

Aprèsl'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions peuvent prévoir l'accès à des compétences et des méthodes à distance. Dans ce cas, elles ne sont pas exécutées nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur et le programme précise les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance mis à disposition de la personne f...

Compléter la première phrase de l'alinéa 53 par les mots : « pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels ». Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils nécessitent donc d'être mieux soutenus dans leurs accès à la form...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase de l'article L. 6326‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette même institution garantit un suivi du demandeur d'emploi ayant bénéficié d'une formation professionnelle en lui proposant des annonces de travail correspondant précisément à sa formation et en l...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « dont la moitié sert à financer la mobilité géographique des bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Il est important que des fonds puissent être alloués à la mobilité des bénéficiaires puisque des formations pouvant être offertes dans d'autres régions impliquent des changements logistiques et financiers pou...

À l'alinéa 50, après le mot : « éducation » insérer les mots : « ou pour la durée de l'absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail, ». Exposé sommaire : Il est évident que l'oubli des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pour la durée de l'arrêt de travail s'apparent...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'un service public, la gestion du service dématérialisé sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Afin d'éviter tout malentendu et pour faciliter l'accès à ce service, l'ajout du mot « gratuit » apparait comme une évidence. ...

À l'alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d'habiliter par voie conventionnelle les établissements public...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6323‑6‑1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'art  L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée ...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés en t...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes en situation d'illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de ...