Réforme de l'asile

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Lors des différents débats, à l’Assemblée et au Sénat, nous avons souligné que le droit d’asile n’avait pas vocation à être remis en cause, mais q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis plus de deux siècles, la France accueille les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Ainsi, la Constitution de 1793 proclamait déjà que « le peuple français est l’ami et l’allié natur...

Il s’agit de préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, ce qui change tout, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la Cour nationale du droit d’asile ou le Conseil d’État, dès lors que la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « Qualifi...

Je comprends votre remarque au sujet de la compétence liée, madame la rapporteure, mais il me semble qu’on a là l’exemple-type du dispositif qui ira à l’encontre de l’objectif que l’on se fixe, à savoir, en l’occurrence, une réduction des délais. J’espère me tromper, mais je suis persuadé que, dans deux ou trois ans, nous nous retrouverons dans...

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant indispensable. Cet amendement transpose l’article 14. 4. A) de la directive « Qualification » du 13 décembre 2011, afin d’exclure du ...

Il va de soi, madame la rapporteure, que la rédaction que nous proposons ne vise en aucun cas les personnes qui participent pacifiquement à une manifestation sur la voie publique. S’agissant d’une personne qui aurait été condamnée en Turquie pour des actes terroristes, tout dépend de l’appréciation des actes en question, mais convenez que nous ...

Cet amendement porte une fois de plus sur la notion de compétence liée que nous prônons, mais qui ne correspond pas à la politique choisie par le Gouvernement. D’autre part, j’ai bien compris, madame la rapporteure, que l’expulsion demeure possible ; l’opposition, quant à elle, en demande l’automaticité en cas de risque de terrorisme.

Même argumentation : il s’agit toujours de la compétence liée. Je le répète : si l’on avait vraiment voulu raccourcir les délais, voici une nouvelle occasion manquée !

Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat et supprimée une fois de plus par la commission des lois de l’Assemblée nationale, afin d’introduire dans la loi le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. En réalité, cette mesure reprend le délai cible qui avait été anno...

Je profite de la présentation de cet amendement pour saluer la présence dans les tribunes de deux parlementaires kirghizes qui se trouvaient avec nous, hier, au Conseil de l’Europe. Je rappelle que le Kirghizistan est la seule démocratie d’Asie centrale reconnue par le Conseil de l’Europe.

Il y a quelques semaines s’est tenue dans leur pays une conférence sur les problèmes liés à l’immigration en Asie centrale, ce qui montre que certains sujets, hélas, sont internationaux.

Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée. On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge fi...

Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande. Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures c...

Pour ne pas m’exposer aux mêmes remarques, je me contenterai de dire qu’il est défendu.

L’article 7 prévoit que si dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est défini...

Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfect...

Que le Front national tienne par moment les mêmes propos que moi ne me gêne pas : si le Front national affirme qu’il pleut et qu’il pleut, je ne dirai pas le contraire ! Je fais partie de ceux qui ont toujours dit qu’il fallait préserver le droit d’asile, et Mme la rapporteure me fera la grâce d’en attester, puisque nous débattons ensemble de c...

En réalité, ceux qui dévoient cette procédure la gâchent. Permettez-moi de faire quelques remarques. Madame la rapporteure, je ne stigmatise personne. Notre amendement propose que la décision de rejet par la CNDA vaille automatiquement OQTF, mais à ce titre, elle peut bien sûr faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrati...

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. Cet amendement répond à la recommandation no 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’acc...

Il s’agit en effet de rétablir la disposition sénatoriale, supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui précise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561...