Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : II. – L'article L. 462‑1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et le...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 10° ainsi rédigé : « Veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entre...

Compléter cet article par les deux alinéas : « II. – L'article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'un moteur de recherche appose la mention : « Annonce commerciale » à tout contenu publicitaire issu d'une requête sur son moteur de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d'un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s'agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapideme...

I. –À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « à l'article L. 3132‑24 » les références : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d'employer de 21 heures ...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les m...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

À l'alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire, ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, a...

Substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 ...

Supprimer les alinéas 63 à 67. Exposé sommaire : L'article 83 du projet de loi vient créer un statut de défenseur syndical chargé d'assister le salarié et pouvant le représenter. (1453‑4). Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10h par mois remboursées à l'employeur par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne excl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci éta...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...