Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 10 octies à adopter une nouvelle définition de la notion...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d'œuvres » » Exposé sommaire : Amendement de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462‑1 du même code. L'Autor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311‑4, » les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au financement des enquêtes d'usages réalisées par l'autorité mentionnée à l'article L. 331‑12, sur le fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que l'extension de la licence légale au webcasting linéaire aurait pour conséquence une baisse des rémunérations de l'ensemble artistes interprètes, l'argument de la neutralité technologique avancé par le Gouvernement n'est pas totalement recevable. S'il y a en effet neutralité technolog...

À l'alinéa 4, après le mot : « attribution », insérer les mots : « et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ». Exposé sommaire : Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des cond...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du conventionnement et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des f...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. »....

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. ». E...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est ...