République numérique
(Article 12)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de ...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une ...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les potentialités numériques du réseau consulaire français. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire le point sur les possibilités de dématérialisation de certaines démarches administratives pour les Français de l'étranger. Compte tenu des difficul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet par un réseau filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. – Le terme « fibre » ne peut être utilisé que pour désigner une o...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « p) L'accès des utilisateurs finals sourds et malentendants à une offre de services de communications électroniques, incluant la fourniture, pour les besoins de leurs communications interpersonnelles et à un tarif abordable, d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. » Exposé sommaire : Cette dispo...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 « II. – Après le même article, il est inséré l'article 78bis ainsi rédigé : « Art. 78 bis. – Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux person...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiai...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de trouver un bon équilibre entre la diffusion des connaissances en matière de recherche et leur accessibilité et l...

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d'un centre relais téléphonique pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer. Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le coût de fonctionnement d'un Centre de relais téléphonique étant estimé à 300 millions d'euros par an, toute initiative parlementaire visant à en instaurer un est susceptible de faire l'objet d'une irrecevabilité fin...